Préambule


1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre « le Vendeur », ci-après dénommé « Pramax », et d'autre part, « le Client » désignant toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites Internet www.pramax.fr, http://pramax.bigcartel.com/

Ces conditions de vente s'appliquent aux particuliers résidant en France Métropolitaine, et sont soumises à la réglementation française en vigueur.

Professionnels, pour la revente, veuillez nous contacter à l'adresse contact@pramax.fr. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site http://pramax.bigcartel.com/. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pramax. Tout Client, en confirmant sa commande sur le site http://pramax.bigcartel.com/, reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. Pramax se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. Propriété intellectuelle

Tous les produits qui sont proposés à la vente, sont la propriété de Pramax, et sont protégés au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.”.

Conformément à l’article L-122-4, toute reproduction intégrale ou partielle, adaptation, exploitation, sans autorisation écrite préalable est donc interdite.

Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Pramax.

3. Caractéristiques des articles vendus

Les produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Produits » du site http://pramax.bigcartel.com/. Ils sont identifiés par une ou plusieurs photos non contractuelles, un texte descriptif, la quantité, et un prix TTC en euros, établis par Pramax.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont réalisées pour le site http://pramax.bigcartel.com/ et se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Les couleurs restituées peuvent varier d'un ordinateur à l'autre.

La responsabilité de la Pramax ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de Pramax sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont vendus pour une utilisation privée : tout usage public et/ou commercial de nos modèles, toute forme de reproduction, adaptation et/ou exploitation est interdite sans autorisation préalable et écrite.

Dans le cas d’une offre commerciale ponctuelle, certains produits peuvent être amenés à être offerts. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions prévues dans le cadre de l’opération.

4. Disponibilité

Certains articles ne sont stockés qu'en quantités limitées et l'offre du site http://pramax.bigcartel.com/ est alors conditionnée à la disponibilité des articles auprès des fournisseurs.

Dans le cas d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, Pramax en informera par email son Client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, en proposant alors un nouveau délai, ou un produit équivalent, ou le remboursement de cet article.

La plupart des articles sélectionnés sur le site http://pramax.bigcartel.com/ sont suivis, et peuvent être réassortis sous 2 à 3 semaines environ.

5. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. Ils n'incluent pas les frais de port. Ils sont garantis pour la durée de la mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6. Commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : - consulter la disponibilité du produit, - valider sa commande après l'avoir vérifiée; - effectuer le paiement dans les conditions prévues (Paypal ou carte de crédit).

Le processus de commande se déroule ainsi :

Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite, et les place dans son panier d’achat intitulé «PANIER » en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Une fois sa sélection terminée et vérifiée, le client se rend dans « PANIER » et procède à la validation de la commande en cliquant sur « VALIDER ». La commande étant avec obligation de paiement.

Le Client doit ensuite renseigner son adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison ; son adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison.

Enfin, il doit indiquer son mode de paiement et choisir parmi les options proposées sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Pramax constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

7. Paiement

Le Client doit s'acquitter par le mode de paiement proposé sur le site http://pramax.bigcartel.com/, du règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation.

Les modes de paiement acceptés par Pramax et son site de vente en ligne http://pramax.bigcartel.com/ sont la carte bancaire ou Paypal, - soit par compte personnel de l'acheteur, - soit par carte bancaire dans le cas où l'acheteur ne posséderait pas de compte personnel Paypal.

Les Cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Visa, MasterCard et American Express.

Lorsque le Client valide son panier en cliquant sur « VALIDER », il est alors redirigé sur la page Paypal, sur laquelle il peut alors sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant sa carte.

Pramax décline toute responsabilité en cas de perte de données de la société Paypal et ne peut être engagée dans un processus de dédommagement qui serait dû par la société Paypal.

La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, Pramax se réserve le droit d'annuler la commande en cours effectuée par le Client. Le Client reçoit alors un mail d’annulation de la commande.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

8. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Pramax jusqu'au complet paiement du prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits au Client, dès la livraison des produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

9. Livraison

Les livraisons sont limitées à la France Métropolitaine et Monaco.

Les livraisons internationales restent possibles mais font l'objet d'une validation préalable par Pramax. Pour toute information concernant les livraisons internationales, merci de nous adresser un courrier électronique à l’adresse contact@pramax.fr.

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de l’encaissement + 10 jours et, pour les autres destinations, au jour de l’encaissement + 30 jours.

10. Frais d'envoi

Les frais d'expédition dépendent du poids, de la destination des marchandises et des tarifs pratiqués par La Poste au moment de la commande.

Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d'achat avant validation de la commande.

Pour les envois vers l'Europe et à l'international, les frais de port supplémentaires seront calculés et facturés en sus.

Pramax portera à la connaissance du client résidant hors France métropolitaine par courrier électronique, le montant des frais de port supplémentaires.

11. Modalités d’envoi

A encaissement du règlement, la commande est envoyée par La Poste dans un délai de 5 jours ouvrés. (Hors congés spécifiés sur le blog http://pramaxcreateursdebonnehumeur.blogspot.fr/)

Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours.

Pramax fait en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, Pramax s’engage à prévenir le client par mail. En réponse le Client informera Pramax de son intention ou non de confirmer sa commande.

Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts. Pramax ne saurait être tenu pour responsable d'un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou de perte de la marchandise. Le délai-limite de livraison est fixé à 30 jours, délai au-delà duquel, la commande est annulée et remboursée. - Les articles légers et/ou de petite taille, sont expédiés en lettre simple sous enveloppes-bulles et sont distribuées par la Poste. (Sauf demande de la part du Client ; dans ce cas, un complément de frais de transport sera facturé). - Les articles plus volumineux et/ou plus lourds, sont expédiés en Colissimo sans signature. Le numéro de suivi sera communiqué au Client par email après l'envoi de sa commande.

Pour éviter tout retard, merci de bien vérifier vos coordonnées de livraison lors de la passation de commande afin que la commande soit acheminée à l'adresse souhaitée. Pramax dégage toute responsabilité en cas de coordonnées incorrectes ou incomplètes, renseignées par le Client dans le cadre de la commande.

À réception, le client est tenu de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra, après émission de ces réserves, informer Pramax par courrier électronique afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification dans un délai de 7 jours, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

12. Délai de rétractation

En application de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client a un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et risques, le ou les articles qui ne conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client fera sa demande à l’aide du formulaire de contact, disponible en ligne sur la boutique. Dès lors, Pramax communiquera au Client, un accusé de réception par voie postale.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité cependant les frais d'envoi seront à la charge de le Client et les conditions de l'envoi et du retour devront être identiques.

Les articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.

Pramax pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens.

Dès lors que le client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, Pramax s'engage à lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, (article L.121-21 du Code de la Consommation), la totalité des sommes versées, à l'exception des frais d'envoi de retour qui restent à la charge du consommateur.

En cas de personnalisation d’un ou de plusieurs Produit(s), le Client n’a pas de droit de rétractation.

13. Force majeure

La responsabilité de Pramax ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

À titre de dispositions contractuelles, les cas de force majeure applicable au contrat sont : incendies, grèves, événements civils, et guerres.

Ainsi, Pramax n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Pramax des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure : grève, catastrophe, évènements civils, guerres et de manière générale, tout évènement rendant impossible la bonne exécution de la commande.

14. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par Pramax mais ne seront jamais divulgués à un tiers ou entreprises achetant des fichiers commerciaux.

15. Archivage - Preuve

Pramax archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

Les registres informatisés de Pramax seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16. TVA

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

17. Clause de conciliation/médiation

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Les parties conviennent que participeront à ce processus de négociation Mme PRAT ou M. THIBERT. Si au terme d’un délai de 12 mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai (à préciser), la saisine du juge compétent sera possible.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse ».

18. Compétence du tribunal et loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de LYON (69) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal d’instance, ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

19. Contact

Pramax
Maxime Thibert
Adresse de l'activité:
40 rue d'Aubigny
69003 LYON
contact@pramax.fr
06 78 38 15 15
SIRET: 801 180 266 00018